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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE

 

MAKING OF est une marque exploitée par la Société CREATIONS PARFUMEES SAS, Société par Actions Simplifiées au Capital de 8 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Cannes sous le numéro B 794 424 325, dont le siège social est sis au 29 Boulevard de la Ferrage, à Cannes (06400) et dont le numéro de TVA intra-communautaire est FR59792424325, est spécialisée dans la création et la commercialisation de parfums.

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent sans restriction, ni réserves, les ventes de Produits réalisées par MAKING OF (ci-après la e-boutique Making Of parfums) depuis l’adresse internet suivante : www.makingofparfums.com (ci-après le Site) et ses adresses dérivées.

 

 

ARTICLE 1 – OBJET

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (« la e-boutique Making Of parfums», « Créations Parfumées SAS ») procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre exclusif de la vente des produits par la e-boutique Making Of parfums au consommateur (« l’Acheteur »).

Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles applicables pour les ventes réalisées par d’autres circuits de distribution ou de commercialisation. Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site Internet de Making Of (www.makingofparfums.com) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou document contradictoire.

 

En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de Making Of emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

 

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l’Acheteur et Making Of sont individuellement ou collectivement désignés par la Partie ou les Parties.

 

L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare que :

  • L’achat de produits sur le Site Internet de Making Of est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;

  • Avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Making Of vend les produits présents sur son Site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par la e-boutique Making Of parfums comme nulle et non avenue.

 

La e-boutique Making Of parfums se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site de Making Of sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.

 

ARTICLE 2 – PRODUITS – DISPONIBILITE – PRIX

 

2.1 Caractéristiques des Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le Site Internet Making Of parfums, des caractéristiques essentielles du ou des produits(s) qu’il désire commander.

 

2.2 Disponibilité des Produits         

Les offres de produits proposées à la vente par la e-boutique Making Of parfums sont valables tant qu’ils sont présents sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité des produits après passation de la commande, la e-boutique Making Of parfums informera l’Acheteur par e-mail ou par courrier dans les meilleurs délais de la possibilité de livraison partielle de la commande ou d’annulation de la commande. L’Acheteur dispose alors d’un délai de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation de la commande ou sa livraison partielle. A défaut de réception par Making Of parfums d’information dans ce délai, Making Of parfums procèdera à la livraison partielle des produits.

Si le règlement est déjà intervenu, Making Of parfums procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d’annulation) dans un délai de 30 jours selon les modalités suivantes :

  • Si le paiement a été fait par carte bancaire, le remboursement se fera, via le site Internet, sur la même carte que celle utilisée lors du paiement.

  • Si le paiement a été fait par chèque bancaire, le remboursement se fera par chèque bancaire renvoyé à l’adresse de livraison.

 

La e-boutique Making Of parfums se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés par le site www.makingofparfums.com.

 

2.3 Prix des produits

Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur la e-boutique Making Of Parfums au moment de la validation de la commande par l’Acheteur, sauf erreur de typographie. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises en Europe et hors taxes en dehors de l’Europe, à l’exception des frais et droits liés aux frais de douanes locaux à l’entrée dans le pays de livraison. Le prix total indiqué sur le récapitulatif de commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, SUPP (tous droits ou taxes et coûts inclus).

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition. Les frais d’expédition seront indiqués avant la validation de la commande par l’Acheteur.

Les prix sont soumis à la T.V.A française pour toute livraison en Europe et tout changement du taux légal de cette T.V.A sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. En cas d’utilisation par l’Acheteur d’une carte bancaire attachée à un compte se situant hors zone Euros, l’Acheteur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à la charge de l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 – COMMANDE

 

3.1 Modalités de la commande

En naviguant sur le Site, l’Acheteur a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement l’Acheteur au titre d’une commande. Au cours de la navigation sur le Site, l’Acheteur qui souhaite effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur l’icône « Ajouter au panier » laquelle figure à côté de chaque Produit visualisé. Dès que cette opération aura été effectuée l’Acheteur verra s’afficher un encadré lui proposant de poursuivre ses achats ou de finaliser sa commande. Si l’Acheteur décide de finaliser sa commande, il verra s’afficher à l’écran le panier, reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global incluant les frais de transport, la nature des Produits commandés et leur quantité. L’Acheteur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validée. Si l’Acheteur souhaite choisir d’autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « continuer vos achats », étant assuré que le(s) produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans son panier. L’Acheteur est informé qu’il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler, et ce tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. Une fois la sélection des Produits terminée, l’Acheteur pourra les commander en cliquant sur l’icône « panier », en cliquant sur « commander », puis une fois le panier à l’écran, en cliquant sur « commander ». Dès lors, une nouvelle page Internet s’ouvrira invitant l’Acheteur à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mise à disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi ainsi que ses nom(s), prénom(s), et adresse de courrier électronique.

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité, le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées de l’Acheteur, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation apparaîtra à l’écran. Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, l’Acheteur sera invité à valider sa commande ou à en modifier les caractéristiques. A partir du moment où l’Acheteur confirmera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes Conditions Générales de Vente, les prix, les volumes et quantités de produits proposés à la vente et commandés par l’Acheteur.

 

 

 

La commande validée par l’Acheteur lui sera confirmée par la e-boutique Making Of parfums par e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cette confirmation de commande à l’Acheteur par la e-boutique Making Of parfums et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

 

La e-boutique Making Of parfums recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par la e-boutique Making Of parfums.

 

Sur le Site Internet Making Of parfums, le montant maximal par commande est plafonné à 975€ hors frais de transport. En cas de commande de montant supérieur, l’Acheteur a la possibilité de contacter directement Making Of par e-mail à l’adresse suivante : info@makingofparfums.com.

 

 

3.2 Confirmation de la commande

Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous (fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration, et le cas échéant du cryptogramme visuel), un récapitulatif imprimable et enregistrable de la commande de l’Acheteur s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande. L’Acheteur est également informé qu’un courrier électronique de confirmation de sa commande lui sera envoyé par la e-boutique Making Of parfums dans les meilleurs délais. L’Acheteur est réputé avoir pris connaissance de cette confirmation dans les quinze (15) jours de l’envoi de celle-ci par la e-boutique Making Of parfums. Ce courrier électronique de confirmation de la commande envoyé par la e-boutique Making Of parfums comportera les informations suivantes :

- le numéro de commande déterminé par la e-boutique Making Of parfums au moment de la commande par l’Acheteur ;

- le récapitulatif de la commande (désignation du ou des produit(s) commandé(s), quantité, prix ;

- le montant total de la commande, toutes taxes comprises ;

- les frais de port ;

- la confirmation du paiement ;

- les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, conformément aux dispositions des articles L.121-20 du Code de la Consommation français ;

-les modalités afférentes à la livraison du ou des produit(s) commandé(s) (délai prévu d’expédition – 30 jours maximum à compter de la validation de la commande).

 

La société Créations Parfumées SAS conserve la propriété du ou des produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port.

 

La e-boutique Making Of parfums se réserve le droit de refuser une commande ou d’annuler une commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

3.3 Preuve de la commande

Les données enregistrées sur le site internet www.makingofparfums.com constituent la preuve des contrats conclus entre Making Of et l’Acheteur au titre de la commande passée.

 

 

ARTICLE 4 – PAIEMENT

 

Le paiement devra être effectué immédiatement sur internet au moment de la commande en Euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard), à l’exclusion de tout autre moyen de paiement.

 

L’Acheteur garantit la e-boutique Making Of parfums qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment  de la validation de la commande. En cas de refus par la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique.

 

La e-boutique Making Of parfums utilise une plateforme de paiement sécurisée, CYBERPLUS PAIEMENT 3D-Secure.

Il s’agit d’un protocole interbancaire permettant d’offrir un niveau de sécurité supplémentaire pour les transactions e-commerce réalisées on-line. Il consiste à demander à l’internaute, en plus de son numéro de carte bancaire et du cryptogramme visuel, une information indépendante de la carte et uniquement connu de lui. Cette authentification supplémentaire permet a priori de s’assurer que la personne qui est en train de réaliser la transaction est le véritable porteur de la carte bancaire. Elle permet ainsi de limiter, pour le commerçant, les impayés de motif « transaction contesté ».

 

ARTICLE 5 – LIVRAISON ET RECEPTION

 

5.1 Modalités de livraison

Les articles seront envoyés à l'adresse de livraison que l’Acheteur a indiquée au cours du processus de Commande. La société Créations parfumées SAS a choisi la POSTE pour ses expéditions et plus particulièrement le service COLISSIMO pour une meilleure sécurité. La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.

La société Créations Parfumées SAS livre les colis tant en France métropolitaine, en Corse et à Monaco qu'à l'International.

En cas d'absence lors de la livraison, à l'adresse indiquée par l’Acheteur, un avis de passage est déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 15 jours suivant le dépôt de cet avis. En cas de dépassement du délai ci-dessus indiqué, le colis sera renvoyé à la société Créations Parfumées SAS. Le service clientèle prendra alors contact avec l’Acheteur pour une éventuelle réexpédition sur demande de celui-ci, avec paiement des nouveaux frais d'envoi engendrées par la faute de l’Acheteur et sans réponse de l’Acheteur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

La société Créations Parfumées SAS ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable en cas de retard et/ou de non livraison du fait de l'adresse indiquée par l’Acheteur et notamment du fait d'une adresse fausse ou erronée ou à laquelle la livraison s'avèrerait être impossible. Les adresses à des boîtes postales ne sont pas acceptées. En cas de retour de colis pour un défaut d’adresse avéré inscrit par l’Acheteur, celui-ci aura le choix de demander le remboursement du ou des articles commandés ou le renvoi de sa commande à une nouvelle adresse (avec frais de port supplémentaires).

 

5.2 Délais de livraison

Conformément aux dispositions de l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, la livraison du ou des article(s) commandés interviendra au plus tard dans les 30 jours à compter du jour suivant la Commande, sous réserve du paiement complet par l’Acheteur du prix pour les articles disponibles, sauf stipulation particulière indiquée à l’Acheteur avant la passation de la Commande ainsi que préalablement à la validation définitive de celle-ci.

Dans ce cas, la e-boutique Making Of parfums précisera à l’Acheteur une fourchette estimative de date de livraison.

Ce délai sera indiqué à titre indicatif dans le récapitulatif de la Commande.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure et notamment en cas de grève.

 

5.3 Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès la remise de l'article à l’Acheteur, notamment par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé, tel que le système de suivi de livraison proposé sur le site Internet de La Poste concernant            « Colissimo ».

Conformément aux dispositions de l'article L.121-19 du Code de la Consommation, l’Acheteur recevra, lors de la livraison, une facture détaillant le prix de chacun du ou des article(s) et les frais de livraison mis à sa charge. L’Acheteur est expressément informé qu'il lui appartient, lors de la livraison du colis, de vérifier son état général (avarie, colis endommagé, etc.) ainsi que son contenu et de s'assurer que celui-ci est conforme à sa Commande (nombre, etc.). Si tel n'est pas le cas l’Acheteur doit impérativement faire valoir ses remarques ou ses réserves expresses et écrites sur le bon de livraison. L’Acheteur doit, dans les deux (2) jours ouvrés, qui suivent la réception du colis, adresser à la société Créations Parfumées SAS une lettre recommandée AR lui notifiant la réclamation et indiquant impérativement le numéro de colis et la copie du bordereau de dépôt du colis.

La société Créations Parfumées SAS traitera cette réclamation en contactant l’Acheteur et en lui précisant la démarche à suivre afin de retourner le colis. Toute réclamation formulée après ce délai ou sans respecter la forme requise sera rejetée et la e-boutique Making Of parfums sera dégagée de toute responsabilité.

 

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RETRACTATION ET DROIT DE RETOUR

 

Conformément aux dispositions de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 du Code de la Consommation français, le Consommateur dispose d’un délai de réflexion de quatorze (14) jours ouvrables, à compter du jour de livraison de la commande, pour retourner le(s) Produit(s) commandé(s) ne lui donnant pas satisfaction. Le(s) produit(s) doit/doivent être impérativement renvoyé(s) complet(s), en parfait état et dans leur emballage d’origine, c’est-à-dire non ouverts, accompagné(s) du bon de livraison, de la facture et d’un courrier d’accompagnement à l’adresse suivante : SERVICE CLIENT MAKING OF – 1214 Avenue de Vaugrenier – 06270 Villeneuve Loubet.

En revanche, l’Acheteur garde à sa charge les frais de retour et les risques y afférent en cas d’application de la faculté de rétractation.

La e-boutique Making Of parfums s’engage à rembourser l’Acheteur des sommes versées, à l’exclusion des frais de port. Le remboursement s’effectue sur le compte débité lors de la commande, dans un délai maximum de trente (30) jours après l’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE CONFORMITE ET GARANTIE

 

Les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours à compter de la réception des Produits. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non conformités constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si l’information est formulée dans le délai susvisé, les Produits non conformes aux produits commandés ou affectés de vices apparents seront au choix de l’Acheteur remboursés ou remplacés en fonction de la disponibilité de produits similaires. Le remboursement ou la livraison du nouveau produit sera effectuée dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits non conformes ou viciés à l’adresse suivante : SERVICE CLIENT MAKING OF – 1214 Avenue de Vaugrenier – 06270 Villeneuve Loubet.

 

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE

 

La responsabilité de la e-boutique Making Of parfums ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de la e-boutique Making Of parfums aux termes des présentes, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. La e-boutique Making Of parfums n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes, résultant d’un cas de force majeure.

 

ARTICLE 9 – MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES

 

9.1 Informatique et Libertés

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par la e-boutique Making Of parfums ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations que pour le traitement des commandes réalisées.

Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. Conformément à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification, et de suppression des informations personnelles collectées par la e-boutique Making Of parfums le concernant. Pour exercer ce droit, l’Acheteur peut constater le Service Client en se rendant sur la page Contact ou en adressant un courrier postal à l’adresse suivante : SERVICE CLIENT MAKING OF – 1214 Avenue de Vaugrenier – 06270 Villeneuve Loubet.

La e-boutique Making Of parfums s’engage à ne pas revendre les coordonnées de l’Acheteur à des sociétés tierces sans son accord préalable. L’Acheteur pourra être amené à recevoir de la e-boutique Making Of parfums des courriers électroniques d’information sur les Produits et activités de la e-boutique Making Of parfums.

L’Acheteur conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus en contactant le Service Client en se rendant sur la page Contact, soit par courrier postal à l’adresse suivante : SERVICE CLIENT MAKING OF – 1214 Avenue de Vaugrenier – 06270 Villeneuve Loubet.

 

 

 

9.2 Force Majeure

Aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d’un élément constitutif de force majeure tel que notamment et                   sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale ou lock-out. La partie ayant été frappée par de tels évènements devra informer l’autre partie dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrés de la survenance de cet évènement. Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble des modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, la e-boutique Making Of parfums pourra ne pas honorer la commande, à charge pour la e-boutique         Making Of parfums de rembourser le cas échéant l’Acheteur des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.

 

9.3 Non validation partielle

Si une ou plusieurs des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur force et leur portée.

 

9.4 Non renonciation

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

9.5 Titre

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres des articles et chapitres et l’une quelconque des clauses, les titres sont réputées inexistants.

 

9.6 Cookies

La e-boutique Making Of parfums est susceptible d’implanter un cookie dans l’ordinateur de l’Acheteur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à la e-boutique Making Of parfums d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Acheteur sur le Site (pages consultées, date et l’heure de la consultation…) et a également pour but d’apporter un confort de navigation et d’usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies et configurant son navigateur en ce sens.

 

9.7 Droit applicable – Litiges

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente et aux commandes y afférentes est le droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’aimable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.


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